Conditions générales de vente et de garantie pour véhicules d’occasion

1 Dispositions applicables
Le contrat de vente est régi par la loi, par les dispositions particulières reprises au recto et par les présentes conditions générales, y compris le document descriptif du véhicule. Tous documents et annonces publicitaires émanant du vendeur et se rapportant au véhicule faisant l’objet du présent bon de commande lient le vendeur.
2 Crédit
En cas de recours à un crédit par l’acheteur, il en sera fait mention dans le bon de commande. Si le crédit ne peut être obtenu, la vente sera censée n’avoir jamais existé et l’acheteur aura droit au remboursement de l’acompte éventuellement versé, dans les conditions suivantes :
- Il informera le vendeur que le crédit a été refusé, par lettre recommandée dans les sept jours qui suivent la signature du bon de commande.
- La preuve écrite de ce refus sera transmise au vendeur dans le mois de la signature du bon de commande.
L’acompte sera dans ce cas remboursé sans retard injustifié et au plus tard 14 jours ouvrables après réception de cette preuve écrite. Faute de preuve transmise dans le délai susmentionné, le vendeur aura droit à l’indemnité prévue à l’article 3.4 ci-dessous.
3 Date de livraison
3.1 Le vendeur est tenu d’indiquer la date limite de livraison sur le bon de commande. En l’absence d’une telle date, le vendeur doit livrer le véhicule sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la date de conclusion du contrat.
3.2 Sauf cas de force majeure, si le vendeur ne livre pas le véhicule à la date limite de livraison, l’acheteur peut :
a. Immédiatement mettre fin au contrat lorsque la date de livraison est essentielle pour lui et a ainsi été reprise au contrat de vente.
b. Proposer un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances, et immédiatement mettre fin au contrat lorsque le véhicule n’est pas livré à l’expiration de ce nouveau délai. En cas de résolution de la vente, le vendeur rembourse, sans retard injustifié et au plus
tard 14 jours ouvrables après cette résolution du contrat, toute somme payée par l’acheteur en application du contrat.
3.3 Sauf cas de force majeure, si l’acheteur refuse de prendre livraison du véhicule à la date convenue contre entier paiement, le vendeur lui adresse une lettre recommandée le mettant en demeure de remplir ses obligations dans les dix jours ouvrables à dater de l’envoi de la lettre recommandée. A défaut d’obtenir satisfaction, le vendeur peut, par lettre recommandée, soit exiger l’exécution du contrat soit considérer celui-ci comme résolu, immédiatement et de plein droit.
3.4 En cas de résolution de la vente, la partie lésée aura droit à une indemnité forfaitaire, égale à 10 % du prix convenu, hors T.V.A., avec un minimum de 250 €. En cas de vente sous le régime de la marge, le calcul des 10 % se fait sur le montant TVA comprise. Dès notification de la résolution de la vente, le vendeur pourra disposer du véhicule au bénéfice d’un tiers et l’acheteur pourra s’adresser à un autre vendeur.
4 Lieu de livraison
La livraison du véhicule a lieu au siège du vendeur, sauf stipulation écrite contraire.
5 Garantie légale
5.1 Lorsque l’acheteur est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, les articles 1649bis et suivants de l’ancien code civil lui confèrent des droits légaux spécifiques qui le protègent contre les défauts de conformité. Le vendeur, identifié au bon de commande, est seul responsable de cette garantie légale.
5.2 Le vendeur garantit à l’acheteur que le véhicule est conforme au contrat de vente. Avant la signature du bon de commande, le vendeur et l’acheteur parcourent ensemble l’historique du kilométrage et les autres informations du document CAR-PASS qui ont été intégrés dans sa publicité ou affichés dans son showroom. À la livraison du véhicule, le vendeur remet à l’acheteur le document CAR-PASS délivré par la station de contrôle technique.
5.3 Le défaut est réputé ne pas exister si, au moment de la conclusion du contrat, l’acheteur a été spécifiquement informé de ce défaut et l’a expressément et séparément accepté.
5.4 Il est expressément convenu entre parties que, sauf stipulation écrite figurant au recto du bon de commande accordant à l’acheteur une durée d’application de la garantie légale plus longue, l’intervention du vendeur au titre de cette garantie sera limitée à douze mois à partir de la livraison. Pour tout défaut se révélant durant la période d’application de la garantie légale, la réparation ou le remplacement du véhicule est couvert de la façon suivante : l’acheteur a le droit d’exiger du vendeur la réparation ou le remplacement du véhicule, dans les deux cas sans frais, sauf si le recours choisi devait s’avérer impossible ou qu’il impose des coûts disproportionnés par rapport à l’ensemble des circonstances, et notamment de la valeur du véhicule s’il n’avait pas été affecté du défaut, de l’importance du défaut et de la possibilité d’opter pour l’autre recours sans inconvénient majeur pour le consommateur. L’acheteur peut réclamer une réduction proportionnelle du prix ou la résolution de la vente :
- S’il ne peut obtenir la réparation ou le remplacement du véhicule.
- Si la gravité du défaut le justifie.
- Si le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur.
- Si le vendeur a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, qu’il ne procédera pas à la réparation ou au remplacement du véhicule en vue de sa mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur.
- Si le défaut de conformité apparaît malgré la tentative de mise en conformité du vendeur.
L’acheteur ne peut toutefois solliciter la résolution de la vente si le défaut est mineur. Dans tous les cas, tout remboursement à l’acheteur sera réduit pour tenir compte de l’usage du véhicule depuis sa livraison. Tout défaut se révélant durant la période d’application de la garantie légale est censé, sauf preuve contraire à apporter par le vendeur, déjà exister au moment de la livraison.
5.5 Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué sans frais, dans un délai raisonnable et sans occasionner un inconvénient majeur pour l’acheteur.
5.6 Les travaux sous garantie légale doivent être exécutés dans l’atelier du vendeur ou dans un atelier agréé par celui-ci. Moyennant accord préalable écrit du vendeur, l’acheteur peut faire effectuer la réparation dans un autre atelier.
5.7 L’acheteur conserve le bénéfice de la garantie légale s’il fait entretenir ou réparer le véhicule automoteur hors du réseau de réparateurs agréés par le constructeur automobile, selon les instructions de ce constructeur automobile. Toutefois, l’acheteur s’astreindra à faire effectuer les entretiens dans le réseau de la marque au moins pendant la période couverte par la garantie du constructeur.
5.8 La garantie légale ne couvre pas les entretiens, les réglages, les resserrages et autres mises au point nécessaires pour une utilisation normale du véhicule. La garantie légale ne couvre pas l’usure normale du véhicule. Elle ne peut être invoquée par l’acheteur lorsque le défaut est imputable à une utilisation anormale du véhicule, à la négligence ou à un défaut d’entretien ou à un mauvais entretien par l’acheteur, ni lorsque le véhicule a été transformé ou utilisé, sauf spécification expresse par l’acheteur dans le bon de commande, acceptée par le vendeur, dans des compétitions ou rallyes ou comme véhicule destiné au service de taxi ou pour la délivrance de courrier ou de colis express. La garantie légale suppose une utilisation en bon père de famille et le respect du manuel d’utilisation du constructeur.
5.9 L’acheteur voulant faire appel à la garantie légale doit en avertir le vendeur dans un délai de 5 jours à partir du moment où il a constaté les défauts. Il lui est toutefois recommandé de procéder à cet avertissement dans les plus brefs délais. En effet, le vendeur pourrait refuser l’intervention en garantie s’il s’avérait que le défaut s’est aggravé à cause d’une utilisation excessive ou inconsidérée du véhicule après que le défaut a été constaté.
5.10 L’acheteur s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s’abstenant au besoin d’utiliser le véhicule. À défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré d’intervention du vendeur.
5.11 La responsabilité du vendeur pour les dommages causés par un défaut au véhicule vendu est réglée par le droit commun.
5.12 Après expiration de la garantie légale des articles 1649bis et suivants du code civil, l’acheteur bénéficie encore d’une protection par la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
6. Garantie commerciale
Lorsqu’une garantie commerciale du vendeur et/ou du constructeur est applicable, ceci est indiqué sur le bon de commande. Si une garantie commerciale du vendeur est applicable, il est expressément convenu entre parties que la prise en charge de travaux au titre de cette garantie commerciale est limitée à la durée et aux éléments définis par les parties. Les droits légaux de l’acheteur énoncés ci-dessus ne sont affectés par aucune garantie commerciale. Les conditions de garantie commerciale reprises ci-dessous font partie intégrante du contrat. La garantie commerciale du vendeur est uniquement conclue au profit de l’acheteur et n’est pas transmissible.
6.1. La présente garantie est exclusivement réservée aux véhicules destinés à usage privé, et n’est en aucun cas transmissible.
6.2. L’extension de garantie idCAR 1 an prend cours dès la fin de la garantie légale d’un an et se termine :
- soit à la date du deuxième anniversaire de la livraison du véhicule
- soit lorsque le véhicule aura parcouru 50.000 km depuis sa livraison au premier des deux atteint.
6.3. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l’acheteur devra impérativement faire entretenir son véhicule dans le strict respect des prescriptions du constructeur, et, en tout cas, au moins une fois par an. L’acheteur s’astreindra à faire noter dans le carnet d’entretien qui lui aura été remis lors de la livraison, les interventions effectuées sur son véhicule par le professionnel de l’automobile de son choix. Il est toutefois à noter que, durant la période de garantie couverte par le constructeur, les entretiens devront être effectués dans le réseau de la marque. Le non-respect de ces conditions, ou tout retard de plus d’un mois, ou plus de 1.000 km, pourra entraîner le refus de toute demande de garantie.
6.4. En cas de défaut se révélant pendant la période couverte par cette garantie commerciale, l’acheteur prendra prioritairement contact avec idCAR avant d’entamer toute autre démarche (tél : 084/31.37.47 ou par mail à info@idcar.be), sous peine de refus de prise en charge. Les éventuels travaux de remise en état devront être effectués dans les ateliers d’idCAR ou dans un atelier agréé par idCAR.
6.5. L’application de la garantie commerciale présuppose l’utilisation du véhicule en bon père de famille ainsi que le strict respect du manuel d’utilisation du constructeur. La garantie commerciale ne peut être invoquée par l’acheteur lorsque le défaut est imputable à une utilisation anormale du véhicule, à la négligence ou à un défaut d’entretien, ou encore lorsque le véhicule a été transformé ou utilisé dans des compétitions/rallyes/joyriding, ou comme taxi, auto-école ou encore comme véhicule de livraison, de location ou de prêt. De même, l’intervention de la garantie commerciale sera refusée en cas de tuning, tant mécanique (par exemple suspension abaissée ou placement de jantes de taille non-homologuée par le constructeur) qu’électrique/électronique (par exemple, modification de la puissance du véhicule, que ce soit par ajout d’un boîtier électronique ou par reprogrammation du boîtier du véhicule)
6.6. Sont couverts par la garantie commerciale tous les éléments suivants : moteur – boîte de vitesse – transmission - embrayage - direction – freins – système de refroidissement – système électronique – climatisation – suspension – carburant (voir ci-dessous détails au cas par cas) :
- moteur : bloc moteur, la culasse, le joint de culasse, le turbo, toutes les pièces en mouvement dans le moteur, les cylindres, les pistons, les segments, les tiges de soupapes,les poussoirs, les arbres à cames, les pignons de distribution, le volant moteur, la pompe à huile, les axes de pistons, les coussinets de bielles,la chaîne de distribution ou la courroie de distribution avec galet tendeur
- boîte de vitesse mécanique ou automatique : toutes les pièces en mouvement, pignons, arbres,paliers, roulements, pompe à huile, les vannes, les soupapes, le régulateur, le convertisseur de couple, la boîte de transfert, le pont
- transmission : l’arbre de transmission, la boîte de transfert, le pont, les arbres de roues, les cardans, les croisillons de cardans, l’anti-patinage, le boîtier de gestion électronique, le(s) différentiel(s)
- embrayage : toutes les pièces mécaniques de l’embrayage, à l’exception du disque, ainsi que de la butée (pièces d’usure)
- direction : toutes les pièces mécaniques, hydrauliques et électriques, ainsi que colonne et boîtier de direction, le réservoir, les canalisations, les durites
- freins : servofrein, pompe à vide, ABS, régulateur de freinage, étriers de freins, maître-cylindre, capteurs, bloc hydraulique, à l’exception des pièces de friction (pièces d’usure)
- système de refroidissement : radiateur (sauf coups de pierres ou choc évident),thermostat, radiateur d’huile, échangeur air-air, bloc de chauffage, ventilateur du circuit de chauffage
- système électrique/électronique : démarreur, alternateur, calculateur d’injection, vanne EGR, moteur d’essuie-glaces, lève-vitre électrique, verrouillage central, moteur de chauffage, système d’allumage, toit ouvrant électrique y compris cabriolets, moteurs électriques, boîtiers de gestion, interrupteurs. Ne sont pas couverts les accessoires posés en « post-monte » tels que attelage, GPS, kit mains-libres, système d’alarme, etc lorsqu’ils ne font pas partie de l’équipement d’origine de la voiture.
- climatisation : compresseur, évaporateur, ventilateur. A noter que les recharges de gaz réfrigérant sont à charge de l’acheteur
- suspension : ressorts, barres stabilisatrices, bras de suspension, suspensions hydrauliques, rotules de suspension
- carburant : pompe d’injection, pompe à carburant, système électronique d’injection, débitmètre d’air, injecteurs, injecteurs-pompes. Pas d’intervention en cas d’utilisation d’un carburant inadéquat, ou pollué ou de mauvaise qualité.
6.7. Seront également exclus de la garantie commerciale, tous dommages résultant directement ou indirectement :
- de modifications apportées au véhicule ne respectant pas les prescriptions du constructeur (par exemple tuning)
- d’un vol, d’une tentative de vol, d’une guerre, d’un incendie, d’un accident de la route, d’émeutes, de catastrophes naturelles, d’influences extrêmes et autres cas de force majeure
- de problèmes pour lesquels l’importateur/constructeur a jugé nécessaire de rappeler tous les véhicules concernés
- du remplacement de pièces par des pièces non approuvées par le constructeur
- de la négligence d’un niveau de liquide pouvant entrainer des dégâts
- d’une intervention d’un non-professionnel de l’automobile sur le véhicule
- d’une immobilisation de trop longue durée
- de l’action de nuisibles tels que fouines, martres, etc
6.8. Toutes les pièces d’usure, ou dont le remplacement fait partie de l’entretien du véhicule (telles que plaquettes de freins, disques de freins, disque d’embrayage, amortisseurs, catalyseur, filtre à particule, etc) ne sont pas couvertes par la présente garantie.
6.9. Ne sont pas couverts les dommages aux personnes et aux objets, ainsi que les pertes de revenus
6.10. En cas de litige quant à l’application de la présente garantie commerciale, les parties (acheteur et vendeur) s’engagent à mettre tout en oeuvre en vue de parvenir à un règlement à l’amiable
7. Réparations non couvertes par une garantie
Les réparations à charge de l’acheteur doivent faire l’objet d’un devis détaillé remis à l’acheteur. Si l’établissement de ce devis est payant, le prix de celui-ci est remboursé à l’acheteur si ce dernier fait réparer le véhicule chez le vendeur. Le devis comporte au moins les informations suivantes : le nom et/ou la dénomination sociale du vendeur, son adresse et son numéro d’entreprise ainsi que la date, la durée de validité, le kilométrage au compteur, la description et la durée des travaux à effectuer, le coût de la main-d’oeuvre et des pièces. La facture contient les mêmes informations que le devis, à l’exception de la durée de validité.
8. Transfert de propriété et des risques
8.1. Le transfert de propriété s’effectue au moment du paiement intégral du prix.
8.2. Le risque de perte ou d’endommagement du véhicule est transféré à l’acheteur dès que ce dernier ou la personne qu’il a désignée et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du véhicule automoteur. Lorsque le contrat prévoit l’expédition du véhicule automoteur, le risque de perte ou d’endommagement du véhicule automoteur est transféré à l’acheteur au moment de la livraison au transporteur qui a été chargé par l’acheteur du transport et pour autant que le choix de ce transporteur n’ait pas été offert par l’entreprise.
9. Paiement
Le prix de vente convenu n’est pas révisable. Le vendeur ne peut réclamer un acompte supérieur à 15 % du prix de vente du véhicule. Sauf stipulation contraire expresse, l’acheteur doit avoir payé le prix total ou le solde à la date limite de livraison pour pouvoir prendre possession du véhicule. Le vendeur peut, le cas échéant, le retenir jusqu’au moment du paiement intégral du prix. Le paiement du prix se fait en principe par virement bancaire. Lorsqu’il est admis par le vendeur, le paiement en espèces ne peut en aucun cas excéder 3.000 €. Lorsque l’acheteur n’a pas effectué le paiement à l’échéance, le vendeur lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée. Si le paiement n’est pas intervenu après l’écoulement d’un délai de 14 jours calendrier (prenant cours le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de cette mise en demeure), le vendeur peut résoudre la vente par lettre recommandée adressée à l’acheteur. Tout montant non payé à l’échéance de ce délai porte intérêt au taux défini par l’article XIX.4 du Code de Droit Économique, à partir de cette échéance. Lorsque le montant non payé est supérieur à 500 €, l’acheteur est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 65,00 €, augmentée de 5 % de la tranche supérieure à 500 € du montant dû, avec un maximum de 2.000 €.
10. Reprise d’un véhicule
Lorsque le bon de commande fait mention de la reprise d’un véhicule appartenant à l’acheteur, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule faisant l’objet de la présente vente, ainsi qu’à la preuve que l’acheteur est propriétaire du véhicule à reprendre, et qu’il peut en disposer librement, toutes les obligations afférentes à un éventuel financement ayant été exécutées et que le véhicule ne fait l’objet d’aucune saisie. La valeur du véhicule à reprendre, convenue lors de la commande du véhicule faisant l’objet du présent contrat, est définitive pour autant que son état soit, au moment de sa livraison par l’acheteur, conforme à la description qui en a été faite dans le bon de commande ou dans un document annexé à celui-ci et qui en fait partie intégrante. Toutefois, la diminution de la valeur du véhicule à reprendre, suite à un retard de livraison du véhicule vendu à l’acheteur, est à charge du vendeur.
11. Litiges
En cas de litige, vendeur et acheteur s’engagent à mettre tout en oeuvre afin de parvenir à un règlement à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le litige peut, sans préjudice d’une action judiciaire, être soumis à la Commission Conciliation AUTOMOTO fondée par les organisations ayant élaboré le présent contrat. Le siège de la Commission Conciliation AUTOMOTO et son secrétariat sont établis : AUTO MOTO Avenue Jules Bordet 164 - 1140 Bruxelles - Tel : 02/778.62.47 Fax : 02/778.62.22 - e-mail : info@conciliationautomoto.be Tous les règlements, formulaires et documents sont accessibles sur le site internet de la Commission (www.conciliationautomoto.be). Ils peuvent également être transmis par écrit ou sur un autre support durable. 
En signant ce document, les parties s’engagent expressément à renoncer à tout recours à la responsabilité extracontractuelle.
12. Juridictions compétentes
Sont compétents pour connaître des litiges auxquels l’interprétation ou l’exécution du présent contrat donneraient lieu, les tribunaux désignés par l’article 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire, sans préjudice de l’application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
13. Données à caractère personnel
Le vendeur est responsable du traitement des données personnelles communiquées par ses clients et prospects (nom, prénom, sexe, adresse postale, e-mail, téléphone fixe ou mobile) aux fins de communication d’offres, d’exécution des contrats et de ses activités de marketing. Il conserve ces données pendant 7 ans. Ses clients et prospects disposent d’un droit d’accès et de correction de leurs données. Pour des informations complémentaires, consulter sa ‘Politique de confidentialité des données’ disponible sur son site internet ou sur un support durable à la demande.
14. Données de contact en cas de question ou de plainte
Toute question ou plainte par rapport au présent contrat peut être adressée à : M. Julien LECROMBS, administrateur délégué de la S.A. MICHEL LECROMBS (idCAR), Rue de la Croissance, 1 à 6900 AYE – Tél : +32 473 20 20 02 – julien@idcar.be
Le véhicule vendu a fait l’objet d’un examen approfondi, portant sur 113 points, repris dans le descriptif du véhicule figurant au recto et faisant partie intégrante du contrat. Le vendeur s’engage à livrer ce véhicule dans un état conforme à cette description.