Conditions générales de vente et de garantie pour véhicules d’occasion

1. Dispositions applicables

Le contrat de vente est régi par la loi, par les dispositions particulières reprises au recto du bon de commande et par les présentes conditions générales, en ce compris le document descriptif du véhicule, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et les avoir acceptés.

Tous documents et annonces publicitaires, émanant du vendeur et se rapportant au véhicule faisant l‘objet du présent bon de commande lient le vendeur.

2. Crédit

En cas de recours à un crédit par l'acheteur, il en sera fait mention dans le bon de commande. Si le crédit ne peut être obtenu, la vente sera censée n'avoir jamais existé et l'acheteur aura droit au remboursement de l'acompte éventuellement versé, dans les conditions suivantes :

1. il informera le vendeur que le crédit a été refusé, par lettre recommandée dans les sept jours qui suivent la signature du bon de commande
2. la preuve écrite de ce refus sera transmise au vendeur dans le mois de la signature du bon de commande. L’acompte sera dans ce cas immédiatement remboursé à l'acheteur. Faute de preuve transmise dans le délai susmentionné, le vendeur aura droit à l'indemnité prévue à l'article 3, alinéa 4 ci-dessous.

3. Date de livraison

Le vendeur est tenu d'indiquer la date limite de livraison sur le bon de commande. En l’absence d'une telle date, le vendeur doit livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la date de conclusion du contrat.

Si le vendeur ne livre pas le véhicule à la date convenue, le consommateur lui enjoint d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si l'entreprise n'a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat.

Si l'acheteur refuse de prendre livraison du véhicule à la date convenue contre entier paiement, le vendeur lui adresse une lettre recommandée le mettant en demeure de remplir ses obligations dans les dix jours à dater de l'envoi de la lettre recommandée. A défaut d'obtenir satisfaction, le vendeur peut, par lettre recommandée, soit exiger l'exécution du contrat, soit considérer celui-ci comme résolu, immédiatement et de plein droit.

En cas de résolution de la vente, la partie lésée aura droit à une indemnité forfaitaire, égale à 10 % du prix convenu, hors TVA., avec un minimum de 250 €. En cas de vente sous le régime de la marge, le calcul des 10 % se fait sur le montant TVA comprise.

Dès notification de la résolution de la vente, le vendeur pourra disposer du véhicule au bénéfice d'un tiers et I‘acheteur pourra s'adresser à un autre vendeur.

4. Lieu de livraison

La livraison du véhicule a lieu au siège du vendeur, sauf stipulation écrite contraire.

5. Garantie

5.1 Les dispositions du code civil relatives à la garantie des vices cachés ou, lorsque l'acheteur est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, celles relatives à la vente des biens de consommation à un consommateur donnent des droits légaux à l'acheteur.

Ces droits ne sont pas affectés par Ia présente garantie.

La firme venderesse, identifiée au bon de commande, est seule responsable de la garantie.

5.2 Le vendeur garantit que le véhicule est conforme à la commande et en bon état de fonctionnement.

Avant la signature du bon de commande, le vendeur et l'acheteur parcourent ensemble l'historique du kilométrage qui sera imprimé sur simple demande sur papier libre. Ces données figurent sur le site www.carpass.be.

A la livraison du véhicule, le vendeur remet à l'acheteur le document CAR-PASS délivré par la station de contrôle technique.

5.3 Le défaut est réputé ne pas exister si, au moment de la conclusion du contrat, l'acheteur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement I’ignorer.

5.4 Il est expressément convenu entre parties que, sauf stipulation écrite figurant au recto du bon de commande accordant une durée de garantie plus étendue à l'acheteur, l'intervention du vendeur au titre de la garantie sera limitée à douze mois à partir de la livraison.

Pour tout défaut, se révélant au cours des six premiers mois qui suivent la livraison, la réparation ou le remplacement du véhicule est couvert par la garantie suivante : l'acheteur a le droit d'exiger du vendeur la réparation du véhicule, sauf si une telle réparation devait s'avérer techniquement impossible ou disproportionnée par rapport à la valeur du véhicule et à l'importance du défaut. Dans ce cas, l'acheteur peut réclamer une réduction adéquate du prix ou la résolution de la vente s'il ne peut obtenir Ia réparation ou le remplacement du véhicule. Il en sera de même si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour I'acheteur. Dans tous les cas, tout remboursement à l'acheteur sera réduit pour tenir compte de I'usage du véhicule depuis sa livraison.

Tout défaut se révélant au cours de cette première période de six mois de garantie est censé, sauf preuve contraire à apporter par le vendeur, déjà exister au moment de Ia livraison.

Après I'expiration de cette première période de six mois de garantie, l'acheteur conservera les droits à la même garantie s'il établit que les défauts cachés survenus avant l'expiration de la garantie existaient au moment de la livraison.

En aucun cas, I'acheteur ne pourra exiger la résolution de la vente si le défaut qu'il invoque est mineur.

5.5 Toute réparation doit être effectuée dans un délai raisonnable et sans occasionner un inconvénient majeur pour I'acheteur.

5.6 Les travaux sous garantie doivent être exécutés dans l'atelier du vendeur ou dans un atelier agréé par celui-ci. Moyennant accord préalable écrit du vendeur, I'acheteur peut faire effectuer la réparation dans un autre atelier.

5.7 La garantie ne couvre pas les entretiens, les réglages, les resserrages et autres mises au point nécessaires pour une utilisation normale du véhicule. La garantie ne couvre pas l'usure normale du véhicule. Elle ne peut être invoquée par l'acheteur lorsque le défaut est imputable à une utilisation anormale du véhicule, à la négligence ou à un défaut d'entretien ou à un mauvais entretien par I'acheteur, ni lorsque le véhicule a été transformé ou utilisé, sauf spécification expresse par l'acheteur dans le bon de commande, acceptée par le vendeur, dans des compétitions ou rallyes ou comme véhicule destiné au service de taxi ou pour la délivrance de courrier ou de colis express.

La garantie suppose une utilisation en bon père de famille et le respect du manuel d'utilisation du constructeur.

5.8 L’acheteur voulant faire appel à la garantie doit légalement en avertir le vendeur dans un délai de 2 mois à partir du moment où il a constaté les défauts. Il lui est toutefois recommandé de procéder à cet avertissement dans les plus brefs délais.

5.9 L’acheteur s'engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s'abstenant au besoin d'utiliser le véhicule. A défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré d'intervention du vendeur.

5.10 La responsabilité du vendeur pour les dommages causés par un défaut au véhicule vendu est réglée par le droit commun.

6. Réparations non-couvertes par la garantie

Les réparations à charge de l'acheteur doivent faire l'objet d'un devis détaillé remis à l'acheteur. Si l'établissement de ce devis est payant, le prix de celui-ci est remboursé à l'acheteur si ce dernier fait réparer le véhicule chez le vendeur.

Le devis comporte au moins les informations suivantes : la date, la durée de validité, le kilométrage au compteur, la description et la durée des travaux à effectuer, le coût de la main-d’œuvre et des pièces. La facture contient les mêmes informations que le devis, à I'exception de la durée de validité. Ces réparations sont garanties pendant au moins la durée de garantie du véhicule restant à couvrir. Cette garantie couvre aussi bien le travail effectué que les pièces remplacées sauf si celles-ci sont fournies par l'acheteur.

7. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Les risques relatifs au véhicule sont à charge de l'acheteur dès qu'il prend livraison du véhicule.

8. Paiement

Sous réserve de I'application de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation, le vendeur ne peut réclamer d'acompte supérieur à 15 % du prix de vente du véhicule, sauf accord de I'acheteur figurant au recto du présent bon de commande.

Le prix total ou le solde est payé comptant au moment de la livraison, sauf stipulation contraire expresse. A défaut, le montant non-payé à l'échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal. Le véhicule reste propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Si le paiement n'a pas été effectué dans les dix jours à dater de I'envoi par recommandé d'une mise en demeure, le vendeur peut résoudre la vente par lettre recommandée adressée à I'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur sera redevable à l'égard du vendeur, outre des intérêts susmentionnés, d'une indemnité correspondant au dommage encouru, égale à 10 % au moins du prix de vente convenu, hors TVA., avec un minimum de € 250,00.

9. Reprise d'un véhicule

Lorsque le bon de commande fait mention de la reprise d'un véhicule appartenant à l'acheteur, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule faisant l'objet de la présente vente, ainsi qu'à la preuve que l'acheteur est propriétaire du véhicule à reprendre, et qu'il peut en disposer librement, toutes les obligations afférentes à un éventuel financement ayant été exécutées et que le véhicule ne fait l'objet d'aucune saisie.

La valeur du véhicule à reprendre, convenue lors de la commande du véhicule faisant l'objet du présent contrat, est définitive pour autant que son état soit, au moment de sa livraison par l'acheteur, conforme à la description qui en a été faite dans le bon de commande ou dans un document annexé à celui-ci et qui en fait partie intégrante.

10. Litiges

En cas de litige, vendeur et acheteur s'engagent à mettre tout en œuvre afin de parvenir à un règlement à l'amiable. A défaut d'accord amiable, le litige peut, sans préjudice d'une action judiciaire, être soumis à la Commission Conciliation AUTOMOTO fondée par les organisations ayant élaboré le présent contrat.

Si une partie soumet le litige à la Commission Conciliation AUTOMOTO, l'autre partie s'engage à respecter le règlement de la procédure devant cette commission.

Le siège de la Commission Conciliation AUTOMOTO et son secrétariat sont établis :
Avenue Jules Bordet 164 - 1140 Bruxelles - Tel : O2/778.62.47
Fax : 02 :778.62.22 -- e-mail : info@conciliationautomoto.be

Tous les règlements, formulaires et documents sont accessibles sur le site internet de la Commission (www.conciliationautomoto.be). Ils peuvent également être transmis par écrit ou sur un autre support durable.

11. Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat de vente et de garantie est régi par le droit belge et seuls les tribunaux belges sont compétents pour connaître des litiges auxquels son interprétation ou son exécution donneraient lieu.

Le véhicule vendu a fait l'objet d'un examen approfondi, portant sur 96 points, repris dans le descriptif du véhicule figurant au verso et faisant partie intégrante du contrat. Le vendeur s’engage à livrer ce véhicule dans un état conforme à cette description.